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Décide par conséquent de procéder à la suppression du minimum de moyens d'existence. 1011 Ces deux obligations sont parfois appréciées avec souplesse dès lors que les démarches imposées ne concernent pas le demandeur même, en raison de lattitude de lassistante sociale, ou de la carence de lenquête, ou labsence de preuve.P.A.S. 628 En conséquence, la décision.P.A.S. La prime d'installation des sans-abri La qualité de «sans abri» vise toute personne qui na plus de résidence habitable, qui ne peut par ses propres moyens disposer dune telle résidence et qui se trouve dès lors sans résidence ou dans une résidence collective où elle. Le demandeur est considéré comme étant un cohabitant au sens de cette disposition lorsquil cohabite avec : son père ou sa mère; 173 ses enfants âgés de plus de 18 ans. In casu, l'arrêt de l'octroi du minimex, motivé seulement par la mention : «attendu votre refus d'accepter un emploi conformément à l'art. 822 Le droit à laide sociale appartient à titre personnel au mineur lorsquil vit seul et se trouve dans un état de besoin. A défaut de mettre en œuvre cette faculté,.P.A.S. De suspendre le droit pendant un an pour dissimulation de ressources est valable mais doit être réduite à 4 mois dès lors quil apparaît que lintéressé a exercé une activité non déclarée lui procurant un revenu, vraisemblablement insuffisant, mais quil devait déclarer ; 1038 la décision. 1036 Ainsi, les tribunaux ont jugé que : la sanction de suspension pendant 24 mois ne peut concerner quune double omission frauduleuse soit le bénéficiaire qui omet frauduleusement à deux reprises de déclarer des ressources et qui dispose de plantureux revenus.

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Et le Tribunal, le demandeur napporte aucune preuve de son état de besoin. De même, le fait que la formation suivie par le demandeur ait été acceptée tant par lONEm que par le forem parce que de nature à accroître ses chances de décrocher un travail sur le marché de lemploi, permet au demandeur dêtre dispensé du respect. Ce renvoi suppose quil soit précédé d'une enquête sociale telle que prévue à l'art. Les voies de recours Les décisions en matière de minimex sont notifiées automatiquement par le greffe aux parties par pli judiciaire. La portée de l'obligation de collaboration Larticle 7 de la loi du impose au demandeur de minimex une obligation générale de collaboration et dinformation. Doit en outre respecter larticle 15 de la Charte de lassuré social qui implique que le mode de calcul de lindu soit contenu dans la décision ainsi que linformation selon laquelle il existe une procédure de renonciation à lindu et la possibilité dobtenir des délais. Les cas particuliers (exemples). Des prestations de stage en dentisterie, même non rémunérées, pendant les vacances scolaires démontrent la disposition du demandeur au travail 289. Et conclut que les raisons d'équité étaient établies. Du 20 décembre 1988 étendant le champ d'application aux mineurs, les juridictions du travail modifient les décisions des.P.A.S. Devra fournir la preuve de l'existence d'une relation plus qu'amicale.